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Defintions pour entreprises

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Injonction de payer
Inscription de privilège ou de nantissement
Inscription de sécurité sociale ou du trésor
INSEE
Insolvabilité
Investissement des particuliers dans la création d’entreprise
Insaisissabilité de la résidence principale
Intérêts
Icimarques
Impenses
Indignité successorale
Indivisibilité
Indivision
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Intra vires
Inventaire
IPO
Impôts latents
Inaliénabilité
Incapable
Intraday
Immobilisations
Indemnité d'éviction
Indélicatesse
ISR - Investissement Socialement Responsable


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